Mobili-pass, les changements

Les nouvelles dispositions du MOBILI-PASS® sont en vigueur depuis le 1er mars 2011.

Ce qui ne change pas :

Les critères d’accès à ce dispositif d’aide à la mobilité demeurent, à savoir :

· Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 Km.

· Au moment de la demande, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 20 salariés et plus.

· Demande à présenter dans les six mois de l’embauche (date de confirmation dans le poste) ou du changement de lieu de travail dûment justifiés.

· Le salarié doit devenir locataire sur le site d’accueil dans les 6 mois de la date d’embauche.

· Pas plus d’une aide par période de deux ans et par ménage.

Cette aide est un droit ouvert : un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d’octroi, dans la limite de la consommation de l’enveloppe du CIL.

Ce qui change :

1. Le MOBILI-PASS® est désormais réservé au locatif.

2. Deux plafonds d’Aide-MOBILI-PASS sont créés , correspondant chacun à une zone d’installation du salarié, déterminée suivant les lois Scellier A, B1, B2, C (zonage disponible sur http://www.scellier.org/doc/Zonage-Loi-Scellier2011.pdf):

- 3500€TTC maxi pour zones A et B1

- 3000€TTC maxi pour zones B2 et C

3. A l’intérieur de cette enveloppe globale, Action Logement a prévu une subvention spécifique

au service d’accompagnement, pour couvrir tout ou partie des honoraires des missions, plafonnée suivant la zone à :

- 2000€TTC pour zones A et B1

- 1600€TTC pour zones B2 et C

4. Le reste de l’enveloppe pouvant être utilisé, sous forme de prêt à taux fixe de 1% l’an, pour les frais d’agence et les doubles charges de logement.

5. Pour ce prêt, l’accord de l’entreprise est maintenu, uniquement en cas de mutation, pour octroyer un montant supérieur à 1400€.