La Loi Duflot.
Cette loi est un nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l’investissement immobilier locatif.

Objectifs de la loi :

Avec une démarche de développement durable, une finalité renouvellement de l’offre locative, elle encourage la construction de nouveaux logements. La volonté gouvernementale est de faire construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements à caractère social sur l’ensemble du territoire.

Le principe :

Tout contribuable domicilié en France qui achète, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot.

Les avantages :

Réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et constante.

Engendre jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans.

Les conditions de la loi Duflot :

– S’engager à louer le logement à usage d’habitation principale pendant une durée d’au moins 9 ans,

– Ne pas louer  à un ascendant ou à un descendant, ou individu du même foyer fiscal.

– La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, respecter une zone d’investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2.

– Respecter un maximum de 2 achats immobiliers par année, dans la limite de 300 000 € par contribuable.

– La fin des travaux et la mise à disposition du bien immobilier doit être effective dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

– Respecter les plafonds de loyer Duflot ainsi que les plafonds de ressources.

– La réduction d’impôt en loi Duflot s’applique sur le montant de l’investissement.

 

Résumé réalisé à partir du Journal Officiel de la loi DUFLOT.